En demandant à la procureure générale de l’État de New York de protéger l’Acte de donation de l’America’s Cup, le New York Yacht Club prend parti contre la nouvelle organisation, l’America’s Cup Partnership (« ACP »). Le Club estime que la création d’un nouvel organe permanent de gouvernance est incompatible avec le trust caritatif qui régit la Coupe depuis plus de 160 ans. C’est un sacré revers pour la prochaine Coupe qui va devoir vivre avec cette épée de Damoclès sur cette 38e edition en attendant la suivante.
Clare Harrington, commodore du New York Yacht Club, a annoncé aujourd’hui que le Club avait demandé au Bureau des organismes caritatifs de la procureure générale de l’État de New York d’examiner si la nouvelle America’s Cup Partnership (« ACP ») était compatible avec l’Acte de donation — l’acte constitutif du trust caritatif de 1887 qui régit l’America’s Cup depuis que le trophée a été placé sous trust à New York.
Le New York Yacht Club (« NYYC ») a adressé une demande au Bureau des organismes caritatifs du Bureau de la procureure générale de l’État de New York, chargé de superviser les trusts caritatifs dans cet État, afin qu’il examine la nouvelle ACP au regard des dispositions de l’Acte de donation de l’America’s Cup (« l’Acte »).
Au cœur de cette affaire se trouve la nature même de la compétition : l’America’s Cup demeure-t-elle, selon les termes de l’Acte, une « Coupe perpétuelle de défi destinée à une compétition amicale entre pays étrangers », ou peut-elle être transformée en une régate administrée de manière centralisée, contrôlée commercialement et dirigée par un organisme permanent composé des concurrents déjà en place ?
MAJ : Le Royal New Zealand Yacht Squadron, Défenseur de la Coupe de l’America actuelle représenté par Emirates Team New Zealand, et Royal Yacht Squadron Ltd, challenger officiel représenté par GB1, ont répondu. Ils accueillent favorablement la demande du New York Yacht Club. Le NYYC a été consulté tout au long de l’élaboration du plan d’action global et a soutenu sa mise en place. Le respect de l’acte de donation a été un élément central de ce processus. Il convient de noter que le protocole de la 38e Coupe de l’America, qui se tiendra à Naples en 2027, a été établi d’un commun accord entre le Défenseur et le Challenger officiel, conformément aux termes énoncés dans l’acte de donation.
Le trophée de l’America’s Cup a été remporté en 1851 par la goélette AMERICA (ci-dessus), puis confié au NYYC par un Acte de donation en 1857 afin d’être détenu en trust en tant que trophée international de défi. Selon cet Acte, le club détenteur de la Coupe en est le fiduciaire, tandis que les modalités de chaque match sont convenues, à chaque cycle et par consentement mutuel, entre ce club — appelé le Defender — et le premier challenger remplissant les conditions requises — appelé Challenger of Record.
Le NYYC souligne que cette structure volontairement limitée à deux parties — renouvelée à chaque cycle par les clubs alors détenteur et challenger de la Coupe — définit l’épreuve depuis plus d’un siècle et demi. L’Acte n’a été modifié qu’à quelques rares reprises, chaque fois sur décision des tribunaux de New York.
Le NYYC soutient que l’ACP — créée dans le cadre du Protocole de la 38e America’s Cup et d’un ensemble présumé d’« accords de partenariat » connexes qui n’ont pas été rendus publics — s’écarte de cette structure sur plusieurs points fondamentaux. Les principales objections du NYYC sont les suivantes :
- Une autorité permanente que l’Acte n’a jamais envisagée. L’ACP a vocation à régir l’organisation, les règles et les droits commerciaux de toutes les futures éditions de l’America’s Cup, quels que soient les clubs détenteurs de la Coupe ou ceux qui la défieront. Le NYYC estime que l’Acte confie la gouvernance au Defender et au Challenger of Record de chaque cycle et qu’il n’autorise aucun organisme permanent distinct de ces deux parties.
- Un obstacle potentiel au droit de lancer un défi. En vertu de l’article 13.1 du Protocole, le défi d’un club remplissant les conditions requises mais refusant d’adhérer à l’ACP pourrait être rejeté, sauf approbation unanime du conseil d’administration de l’ACP. Selon le NYYC, cette disposition subordonne un droit librement accordé par l’Acte à tout club admissible à la décision discrétionnaire d’un organisme privé composé de concurrents existants.
- L’établissement de règles pour des matchs qui n’ont pas encore fait l’objet d’un défi. Le NYYC estime qu’un organisme prétendant fixer les modalités de futurs matchs — entre des clubs qui ne sont pas encore connus — se substitue au mécanisme de consentement mutuel imposé par l’Acte.
- Un manque de transparence. Le NYYC affirme qu’une restructuration d’une telle ampleur a été engagée sans que les accords de partenariat soient communiqués aux yacht-clubs concernés ni, à sa connaissance, à la procureure générale, et sans l’approbation des tribunaux de New York.
- Une modification potentielle de l’objet fondamental du trust. Le NYYC estime que, prises dans leur ensemble, ces évolutions transformeraient l’America’s Cup, jusque-là trophée ouvert à tout défi admissible, en une régate périodique organisée de manière centralisée. Selon le Club, une telle modification de l’objet caritatif du trust ne peut intervenir sans révision de l’Acte et sans approbation des tribunaux de New York.
« L’America’s Cup existe depuis plus de 170 ans parce que l’Acte de donation lui fournit un cadre juridique solide qui ne peut pas être simplement réorganisé à volonté », a déclaré la commodore Harrington. « Nous éprouvons le plus profond respect pour cette compétition et pour chacun des clubs qui a détenu la Coupe. C’est précisément en raison de ce respect que nous estimons que ces questions méritent un examen attentif au regard du droit de l’État de New York, afin que la gouvernance future de la Coupe repose sur des fondements juridiques solides et préserve le principe du défi ouvert qui fait de la Coupe ce qu’elle est. »
La commodore Harrington a insisté sur le fait que les préoccupations du Club portaient sur la structure juridique de l’ACP et sur la procédure ayant conduit à son adoption, et non sur l’esprit sportif de quelque concurrent que ce soit. Le Club demande que l’Acte soit examiné et clarifié au regard de l’ACP et du droit de l’État de New York.
« Nous demandons au Bureau des organismes caritatifs de la procureure générale d’examiner la manière dont le fiduciaire administre le trust et d’obtenir les accords de partenariat non divulgués afin de pouvoir les étudier », a déclaré la commodore Harrington.
Le Club a demandé au Bureau des organismes caritatifs de déterminer si la structure de l’ACP était compatible avec les droits et obligations établis par l’Acte et s’il convenait d’engager d’autres démarches ou de procéder à un examen judiciaire.
