Forum de Cup In Europe

CIOTADEN a écrit :

jean33 a écrit :

Dam a écrit :

jean33 a écrit :sauvetage de vie humaine, donc gratos

Tu es sûr de ça?
Après un sauvetage de vie humaine, on ne peut jamais réclamer de frais à la victime?

oui, j'en suis sûr

PS : on parle bien de législation, pas d'éthique ou de morale

Sauf erreur le remboursement des frais et la réparation des dommages subis est possible comme c'est le cas en droit terrestre. Par contre il n'est en effet pas question d'allouer une rémunération sur le pourcentage de la chose sauvée(!!) comme pour le sauvetage des bateaux. En gros il n'y a pas lieu d'en tirer un quelconque profit

Je pourrais vous envoyer les copies du bouquin de droit qui le dit mais je ne sais pas le faire!!

non, ce n'est pas comme le droit terrestre. On est ici en droit international. La législation française ne s'applique pas.
Comme l'a fait remarquer Dam la facture serait salée. (Et qu dire d'éliès) la facture atteindrait des niveaux qui dans bien des cas enverrait le sauvé à la soupe populaire.
pour ce qui est de la rénumération au pourcentage ce n'est pas si simple.
un contrat d'assistance est un contrat de gré à gré, le pourcentage du bateau est une base de départ pour entamer la discussion. si pas d'accord, pas d'assistance (avec une clause restrictive si le navire contient des sustances polluante)

Désolé d'insister mais je maintiens ma position.

Quand a la facture c'est a cela que sert l'assurance responsabilité civile.

Maintenant je ne dis pas que la réparation est toujours demandée par le sauveteur mais elle est possible.

Pour la rémunération au pourcentage mon but etait juste de faire la différence avec le sauvetage des choses pour lequel l'idée est d'inciter le sauveteur sachant qu'il pourra en tirer un profit : soit après accord amiable soit sans accord amiable et dans ce cas on prend en compte la valeur des choses sauvées l'effort demandé par le sauveteur, la situation de risque ect....

[img][img]http://nsa04.casimages.com/img/2009/01/15/mini_090115092233574300.jpg[/img][/img]

Ok donc je récapitule :

Le principe de la non rémunération de la convention internationale de Londres s'efface bien devant les législations respectives des Etats-parties.

Article 16
Sauvetage des personnes

1. Aucune rémunération n'est due par les personnes dont les vies ont été sauvées, mais aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux dispositions de la législation nationale en la matière.
2. Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l'environnement.

Quand l'assistance est portée exclusivement aux personnes on retombe sur les règles terrestres consacrées par la jurisprudence. En droit français : “il n’est dû aucune rémunération pour la personnes sauvée”. Mais les textes font référence à une "rémunération". Ce terme induit la notion de récompense, et de profit puisqu’on ne tient pas seulement compte des frais engagés. Par contre, les textes n’interdisent pas clairement "l'indemnisation" du sauveteur de vies humaines qui le rembourserait justement des dépenses entreprises dans l’opération de sauvetage : donc frais et réparation des dommages subis.

Après on peut peut-être ouvrir un autre topic pour ceux qui veulent poursuivre la recherche ?!

Convention Londres
Mémoire sur le secours en mer des plaisanciers Voir partie II chap 2

+ Ciotaden, ce serait bien qu'on ait les références de ta page de livre.

C'est le Juris Classeur transport volume 5 Fasc 1237 - Assistance maritime - rémunération a jour au 20 juin 2005 § 54.

On peut aussi citer les autres livres tels que le dernier livre de droit maritime de Scapel et Bonnassies ou le DMF (droit maritime français) 1997 page 1080.

Pour nuancer mon propos on peut dire qu'en France il n'y a pas de décision dans l'un ou l'autre sens (oui aux USA - prise en charge des frais ). Mais la doctrine pense que c'est possible

Bon, bon, mais dans les eaux internationales avec sauveteurs d'un pays et bateau d'un autre...

la consult c'est 500 euro de l'heure

Vous avez vu la tempete qui se prepare pour les prochain cap hornier...

Yves va surement nous préparer un paris pour savoir qui ne va pas casser...

Guillemot a reparer. Chapeau.. Mais il n'arrivera pas a remonter de beaucoup, il ne peut pas monte sa voile au dela du 1er ris...
Domage pour lui, il fait qq erreur meteo, mais autrement il a un sacres bateau, car il va vraiment vite des qu'il y a un peu de vent.. Desj avec un tel bateau, aurait plombe le VG..
Mais c'est vrai que je pense qu'il manquait un peu de preparation a guillemot.. Ila beaucoup bricole sur son bateau ...

CIOTADEN a écrit :Désolé d'insister mais je maintiens ma position.

Quand a la facture c'est a cela que sert l'assurance responsabilité civile.

Maintenant je ne dis pas que la réparation est toujours demandée par le sauveteur mais elle est possible.

Pour la rémunération au pourcentage mon but etait juste de faire la différence avec le sauvetage des choses pour lequel l'idée est d'inciter le sauveteur sachant qu'il pourra en tirer un profit : soit après accord amiable soit sans accord amiable et dans ce cas on prend en compte la valeur des choses sauvées l'effort demandé par le sauveteur, la situation de risque ect....

non
j'ai été dans suffisemment d'opérations de sauvetage pour te dire que tu ne touches rien.
je connais des gens qui récemment ont eu recours à des sauveteurs et il n'ont rien eu à demander à leur responsabilté civile
crois moi su la marine australuenne pouvait présenter la note à quelqu'un elle n'hésiterai pas une seconde. Pour ne rien dire des navires civils. les eaux internationales sont hors législation nationales (ce qui n'est pas choquant)
vu les sommes engagés les responsabilités civiles auraient mis le hola depuis longtemps

Jean, il me semble que tu n'as pas lu attentivement les échanges et les textes joints. Ciotaden ne dit pas que ça se fait, il adopte un point de vue de juriste pour dire que ce serait possible (dans le droit français et dans d'autres, puisque la convention ne porte pas atteinte aux dispositions nationale en la matière) à un sauveteur de personne de faire une action juridique pour obtenir le remboursement de ses frais et dommages subis (pas une rémunération) et qu'il pourrait l'obtenir. A noter que s'il y a une jurisprudence, c'est que ça s'est déjà fait !... Naturellement, s'il parle de droit français ou américains, on peut considérer qu'il s'agit d'eaux françaises ou américaines...

Helmina a écrit :Jean, il me semble que tu n'as pas lu attentivement les échanges et les textes joints. Ciotaden ne dit pas que ça se fait, il adopte un point de vue de juriste pour dire que ce serait possible (dans le droit français et dans d'autres, puisque la convention ne porte pas atteinte aux dispositions nationale en la matière) à un sauveteur de personne de faire une action juridique pour obtenir le remboursement de ses frais et dommages subis (pas une rémunération) et qu'il pourrait l'obtenir. A noter que s'il y a une jurisprudence, c'est que ça s'est déjà fait !... Naturellement, s'il parle de droit français ou américains, on peut considérer qu'il s'agit d'eaux françaises ou américaines...

et moi je te dis que si c'était faisable celà se fairai (tu ne connais pas les armateurs), le dédommagements des frais et dommages cela fait énormément d'argent. Quand tu regardes les moyens mis en jeu et quand tu travailles dans une compagnie de remorquage hauturier, la boîte est prés de ses sous, et possède un pool d'avocats spécialisés dans le droit maritime. Dés qu'il peuvent grapiller un dollar ils sautent dessus. Je peux te dire que quand tu ne sauvait que des vies, ils ne touchaient pas un dollar et ils te le disait sans ménagement.

NB : je fait remarquer que nous parlons du sauvetage de Le Cam et donc qu'il s'agit ici des eaux internationales, pas des eaux territoriales. Et que ainsi que le notait Dam si on lui porte la note il va la trouver salée...

PS je fairai remarquer d'ailleurs que la marine australienne réclame toujours le remboursements de ses soutes pour les sauvetages en arguant que la course étant dérogataire, l'état ayant accordé la dérogation devraient en assumer les responsabilités en découlant, et ils n'ont toujours pas touché le moindre fifrelin.
Si il leur suffisait de se tourner vers les responsabilités civiles des skippers je pense qu'il l'aurait fait. J'ose supposer que l'état australien a les moyens de se payer un conseiller juridique....

je parle des eaux internationales, pas des eaux territoriales

Et oui !... C'est là où il faut bien se comprendre au départ ! Ses études lui apprennent que c'est possible dans les cas où on peut se rapporter au droit terrestre. Il n'a pas tort non plus !

En tout cas moi j'aurais appris quelque chose, avec cet article 16 de la convention que je n'avais jamais lu !

ben faut prendre la conversation au début. on parle bien du sauvetage de le cam....

Ben je ne sais pas moi ! Dans quelles eaux il était Le Cam ?

PS. Sa page de bouquin est facile à agrandir et à lire en cliquant plusieurs fois dessus.

En lisant le très intéressant memoire qu'a trouvé Helmina on constate que c'est aussi possible dans les eaux internationales ...pour les marins anglais

"1) Le droit britannique

La loi anglaise (Merchant shipping Act 1894) rémunère les sauveteurs de vies humaines indépendamment du sauvetage des biens. Par application des article 511&544 de l’Act, les Receivers of wrecks - une des institutions britanniques qui prend en charge l’organisation du sauvetage - peut prétendre à une indemnisation sur un fonds de l’Etat. Ils n’oublient généralement pas non plus de se rémunérer sur les épaves recueillis après le naufrage. L’invention d’épave ressort toutefois d’un régime particulier1. La rémunération est due pour le sauvetage de marins anglais en quelque lieu que le sauvetage intervienne, mais n’est due pour les marins étrangers que dans les eaux territoriales britanniques.
La RNLI, par tradition ne réclame jamais d’indemnisation ; mais on l’a vu, son budget est autrement plus conséquent. "

page 65

après il faudrait se pencher sur la question mais rien ne dit que l'on ne puisse pas arguer qu'en l'absence de clarté du droit international c'est le droit français qui s'applique entre un plaignant français et un défendeur français.

De même il faudrait vérifier dans l'arrêt américain ou l'action se situait.

Il est en tout cas pas possible d'assener que c'est impossible.

Par ailleurs comme l'explique très bien la rédactrice du mémoire en conclusion c'est un sujet tabou ce qui peut expliquer le manque de demande

Dites, Desjoyeau nous à viré à l'est ! Il avait dit hier : "a priori, je vais rester comme ça le long des côtes brésiliennes jusqu'au Pot-au-noir." Et si on suit le raisonnement de Bernot dans sa très intéressante chronique : "Le VG décrypté"
Il marque ! Et s'il marque... c'est que rien n'est gagné d'avance !

ainsi que je l'ai déja dit, j'ai bossé pour des gens trés prés de leur argent, qui possèdent des avocats, et qui n'ont pas touché un kopek, donc celà ne doit pas être possible

Et Thompson qui retourne en arrière pour s'abriter et les deux autres qui vont devoir ralentir aussi pour le faire ! Quand je pense qu'il y en a qui se moquait du G13 parce qu'il avait fait pareil au même endroit !!! Brrrr, une petite pensée pour eux tout de même... (j'espère qu'il n'y aura pas besoin de ressortir les jurisprudences sur le sauvetage en mer) !